Arrêt décisif de la Cour de justice européenne : les patients doivent recevoir une première copie gratuite !
En octobre 2023, la Cour de justice européenne a décidé que les patients avaient droit à une première copie gratuite de leur dossier médical. Les médecins ne peuvent donc percevoir des frais que si le patient a déjà reçu une copie gratuite auparavant - cela vaut également pour les psychothérapeutes.
En outre, la Cour de justice européenne (CJE) constate que les patients ne sont pas obligés de justifier leur demande.