Press release : protection against automatic termination after medical leave for extended periods

La Patiente Vertriedung Asbl supporte la demande des syndicats pour une réforme de la réglementation concernant le droit aux indemnisations pécuniaires.

Au Luxembourg, lorsqu’un salarié dépasse la limite des 52 semaines de maladie (au cours d’une période de référence de 104 semaines), en cas de maladie grave par exemple, il perd son indemnité pécuniaire de malade et en plus, son contrat de travail cesse de plein droit.

Récemment il y a eu une proposition du ministre de la Sécurité sociale, d’introduire un mécanisme permettant de prolonger le congé maladie au-delà des 52 semaines «en cas de fait médical nouveau dûment avéré et documenté, et se situant à l’issue d’une ou de plusieurs pathologies, sur appréciation par le contrôle médical de la sécurité sociale». Un dépassement qui pourra atteindre 26 semaines maximum.

Cette proposition du ministre est déjà une bonne piste, néanmoins la Patiente Vertriedung Asbl, a des propositions et demandes pour changer la situation inacceptable pour un grand nombre de patients qui se retrouvent dans une très grave situation, pour laquelle il faut trouver une solution au plus vite.

La première demande de la Patiente Vertriedung Asbl est que le législateur réintroduit dans la loi que les 52 semaines de maladie soient comptées avec la même maladie. La deuxième demande concerne la définition d'invalidité, la Patiente Vertriedung trouve primordial que le système de classement soit optimisé par un règlement grand-ducal qui définit l'invalidité, pour aussi introduire des incapacités de travail partielle et ainsi donner une meilleure chance de réintégration des patients qui ont un long calvaire derrière eux. Dans cette optique il faut adapter le droit du travail concernant la déclaration d’incapacité de travail aux dispositions de la loi sur l’assurance maladie.

La Patiente Vertriedung espère que les changements de la réglementation au droit des indemnités pécuniaires sont rapidement mis en œuvre pour soulager la grave situation dans laquelle des patients dépassent ce seuil de maladie se trouvent.

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