National elections 2023 – Answers to the second question

13.09.2023

En vue des prochaines élections nationales pour la chambre des députés en octobre prochain, l'association Patiente Vertriedung Asbl souhaite informer au mieux ses membres sur les positions des différents partis politiques.

Nous avons ainsi élaboré une liste de questions abordant les problèmes majeurs auxquels les patients ont été confrontés ces dernières années. Voici les réponses des parties sur notre deuxième question:

De plus en plus de médecins facturent des conventions personnelles (CP) indues, ce qui met malheureusement les patients dans une position de faiblesse les obligeant à payer ces CP sous peine de ne plus être reçus par le médecin. Quelle est votre position sur les CP ?



1. De plus en plus de médecins facturent des conventions personnelles (CP) indues, ce qui met malheureusement les patients dans une position de faiblesse les obligeant à payer ces CP sous peine de ne plus être reçus par le médecin. Quelle est votre position sur les CP ?

LSAP

Les convenances personnelles doivent être limitées à ce qui relève réellement de la convenance personnelle du médecin, ce que la plupart des médecins respectent déjà actuellement. La mise en place prévue du paiement immédiat direct créera la transparence nécessaire et contribuera à éviter des abus.

DP

Les CP sont régis par une convention modifiée du 13 décembre 1993. Une révision de la convention est de la responsabilité de la Caisse nationale de santé et de l'Association des Médecins et Médecins-Dentistes.

Le DP s'efforcera toutefois de lutter contre l'utilisation abusive des CP et de mieux sensibiliser les patients.

Déi Gréng

Déi gréng sont d’avis qu’il convient d’adapter la nomenclature et les tarifs de telle façon que les convenances personnelles ne sont plus nécessaires.

CSV

Für die CSV genießt der schnelle Zugang zur Medizin oberste Priorität. Ärzte müssen über den nötigen Spielraum verfügen, um die Patienten möglichst schnell zu versorgen. Unser oberstes Ziel ist es, dem akuten Ärztemangel etwas entgegenzusetzen, um so die Gesundheitsversorgung der Menschen langfristig abzusichern wollen. Um unser Land wieder für Mediziner interessant zu machen, müssen die Ärzte über genügend Freiräume verfügen. Das gilt vor allem für angehende und junge Ärzte.

Déi Lenk

Il s'agit clairement d'abus. Les ordonnances et prestations facturées par les médecins devraient être d'avantage transparantes et compréhensibles par les patient.e.s. De plus, la CNS devrait d'avantage contrôler les prescriptions des médecins en analysant le nombre de CP facturés par corps médical et par prestataire et en soulevant les éventuels abus. Il faudrait sans doute une réglementation plus stricte de la facturation de CP via la fixation d'une limite légale à ne pas dépasser sous peine de sanctions.

ADR

Cette question devrait être discutée entre les médecins et les représentants des patients puisque les médecins argumentent de leur côté que les CP sont nécessaires et justifiés pour rémunérer des prestations qui ne sont pas prévues par la nomenclature des actes médicaux ou par des contraintes qui leurs sont imposées en raison du comportement de quelques patients. Nous reconnaissons qu’il y a là un problème qu’il faudrait résoudre à travers une négociation entre parties intéressées.

Piraten

Les CP doivent être plus strictement contrôlés car les abus se produisent souvent ici. De plus, les patients doivent donner leur consentement éclairé avant de pouvoir être facturés. On pourrait s'imaginer qu'un patient remplisse un formulaire avant qu'un médecin n'émette une facture.

FOKUS

Nous sommes conscients du problème que cela pose pour les patients. Nous nous engageons à examiner cette question de manière approfondie et à étudier des mesures visant à protéger les patients contre de telles pratiques abusives.