Nouvel acte C46 d'application dans le contexte relative à la stratégie vaccinale contre la COVID-19
17.05.2021Nouvel acte C46 d'application dans le contexte des directives du Directeur de la santé relatives à la stratégie vaccinale contre la COVID-19 et concernant l’inscription des personnes reconnues vulnérables
L'acte C46 prend la teneur suivante, avec prise d'effet au 19.03.2021 :
Code : C46
Tarif actuel : 16,30 EUR
Libellé : Forfait pour l’inscription dans le registre de vaccination contre la COVID-19, selon les directives de la Direction de la Santé, d’un patient reconnu vulnérable
Remarque : L’acte C46 est d’application dans le contexte des directives du Directeur de la santé relatives à la stratégie vaccinale contre la COVID-19 et concernant l’inscription des personnes reconnues vulnérables.
Des mémoires d’honoraires établis à part pour l’acte C46 ne donnent pas lieu à un remboursement de l’assuré. Un relevé des déclarations et des indemnités y relatives sera automatiquement établi à la fin de la campagne de vaccination par la Direction de la santé, et transmis à la CNS pour mise en paiement par tiers-payant.
Un seul acte est facturable par assuré. Les déclarations multiples pour un même patient, par un seul ou plusieurs médecins, ne sont pas permises.
Mémorial A n°272 du 06.04.2021
Nomenclature des actes et services des médecins